A partir de quand, en cette année de scrutin communal, les communes ne peuvent plus passer des marchés publics, ou engager du personnel (par exemple) ?

Il y a lieu de distinguer 2 périodes, en lien avec le scrutin communal, l’une, débutant avant le scrutin, appelée « période de prudence » (interprétation administrative), et l’autre, débutant juste après le scrutin,  et visant l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (disposition légale).

Durant ces deux périodes, c’est-à-dire – pour le prochain scrutin -  en principe entre le 14.7.2018 et le 3.12.2018, certaines limitations sont recommandées voire imposées dans la gestion des affaires communales.

Distinguons :

a. La période dite de prudence – recommandation du Ministre de tutelle

Habituellement, et à tout le moins depuis le scrutin communal de 2000, le Ministre des Pouvoirs locaux recommande aux pouvoirs locaux et aux communes notamment, dans une circulaire spécifique, de veiller à une certaine prudence et de limiter, voire d’ajourner la prise de certaines décisions, et ce, jusqu’à présent, dans une période de 3 mois précédant immédiatement les élections.

Ainsi, dans sa circulaire du 28 mars 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait que « (…). Il convient également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant les élections.

La nécessaire continuité du service public implique que les Conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et règlements fiscaux pour 2013.

Toutefois, certaines décisions qui sont susceptibles d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d’urgence ou qui ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l’aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc.

Il me paraît que la sauvegarde de l’intérêt général implique l’ajournement de celles-ci de sorte que les Conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

En conséquence, j’attire votre attention sur la nécessité d’examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver d façon particulièrement bien étayée toute décision des exécutifs et des Conseils communaux et provinciaux prise entre le 14 juillet 2012 et la date d’installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

Les mêmes principes sont d’application pour les Assemblées générales et les conseils d’administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les Conseils de l’action sociale. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s’achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des Conseils de l’action sociale. (…) ».

L’on peut raisonnablement penser qu’une circulaire du même type sera prochainement communiquée par la Ministre des Pouvoirs locaux, qui ferait sans doute débuter la période de prudence à la date du 14 juillet 2018.

b. L’expédition des affaires courantes – l’article L1121-2 CDLD, et plus particulièrement son al. 3

L’article L1121-2 CDLD stipule que :

Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.

Sans préjudice de l’article L1123-1, par. 4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

L’on vise donc ici la période intervenant directement après le scrutin jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (soit en principe jusqu’au 3 décembre 2018).

La disposition, insérée lors de la réforme du CDLD du 8 décembre 2005, consacre ici une véritable obligation pour les conseils et les collèges sortants de limiter, jusqu’à leur remplacement, leur action à l’expédition des affaires courantes.

Cette notion n’est pas précisée dans e CDLD. Dans leur ouvrage Regards sur la démocratie locale en Wallonie, les nouvelles règles applicables aux communes, aux CPAS et aux provinces (ouvrage rédigé par M. Uyttendaele, N. Uyttendaele et J. Sautois , Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 54 à 56), M. Uyttendaele et consorts ont considéré que l’on pouvait s’en référer à l’acception qui avait progressivement émergé de la jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…), il est permis de distinguer trois types d’affaires courantes. Il s’agit, tout d’abord, des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques. Il s’agit, ensuite, des affaires urgentes à savoir celles qui, si elles n’étaient pas réglées sur le champ, risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité. Il s’agit, enfin, des affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal des procédures entamées avant la démission du Gouvernement. La distinction peut parfois s’avérer quelque peu artificielle dès lors qu’il arrive qu’une affaire soit courante à plusieurs titres.

Il n’y a guère de raison que la notion reçoive une acception différente dans le droit communal. (…) ».

Un conseiller communal de la commune X va habiter quelques mois sur le territoire de la commune Y pour revenir ensuite dans la commune X. Peut-il rester conseiller communal de la commune X pendant cette interruption et après son retour ?

En principe, non.

En effet, en vertu de l’article L4142-1, par. 1 CDLD, « … pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.

Pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province.

Pour l’application du présent article, la condition de nationalité énoncée à l’article L4121-1, § 1er, doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.

De même, la condition d’inscription au registre de population de la commune et de résidence dans le secteur concerné doit être remplie au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’une des conditions de l’électorat visées à l’article L4121-1 du même code consiste notamment à :

« (…).

3. être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.

Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.

Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet; (…) ».

Dans son arrêt n°239029 du 7.9.2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de cette disposition, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il fallait être inscrit aux registres de la population de la commune, en manière telle que si, pendant un certain laps de temps, un conseiller communal ne résidait plus sur le territoire de la commune, - et ce même en y revenant ultérieurement -, il perdait une condition d’éligibilité, ouvrant ainsi à la constatation de la déchéance de plein droit de son mandat sur base de l’article L1122-5.