Quelles sont les grandes étapes nécessaires pour se porter candidat et les règles qui régissent la confection des listes ?

Par Séverine Karko, Attachée, Service public de Wallonie, DGO5

Vous souhaitez être candidat à l’élection communale du 14 octobre prochain ? Ceci implique un certain nombre de formalités à accomplir dans des délais précis.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des grandes étapes nécessaires pour se porter candidat et des règles qui régissent la confection des listes.

1 – Les grandes étapes d’un dépôt de candidature
Tout d’abord, concernant les candidatures, il faut se pencher sur le parrainage. Pour se présenter à l’élection communale, un candidat doit recueillir un certain nombre de signatures : soit de deux  conseillers communaux , soit  d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce nombre de signatures varie en fonction de la taille de la commune, de la manière suivante :

  • 5 électeurs (si la commune compte moins de 500 habitants) ;
  • 10 électeurs (si la commune compte entre 500 et 2 000 habitants) ;
  • 20 électeurs (si la commune compte entre 2 001 et 5 000 habitants) ;
  • 30 électeurs (si la commune compte entre 5 001 et 10 000 habitants) ;
  • 50 électeurs (si la commune compte entre 10 001 et 20 000 habitants) ;
  • 100 électeurs (si la commune compte au moins 20 001 habitants).

Une candidature valablement parrainée doit ensuite être valablement déposée auprès de l’autorité compétente. Au niveau communal, c’est le président du bureau communal qui est compétent pour recevoir les candidatures. Ce Bureau se réunit le 1er septembre 2018 et publie un avis indiquant le lieu de dépôt des candidatures. Le dépôt officiel des candidatures se tient quant à lui le jeudi 13 septembre et le vendredi 14 septembre 2018, au lieu précisé par le Bureau. Celui-ci arrête provisoirement les listes le 18 septembre. Les listes définitives sont arrêtées après éventuel recours le 20 septembre 2018.

2 – Les grands principes qui régissent la confection des listes

A – Le principe de la « tirette »
L’article L4142-7, §1, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce l’obligation, pour les listes, d’être constituées d’autant de femmes que d’hommes. Ce système paritaire est complété par la règle de la tirette qui vise les places des candidats de l’un et de l’autre sexe sur la liste. Ainsi, l’article prescrit « tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste ». Le sexe du candidat tête de liste est donc déterminant puisqu’il conditionne le classement des femmes et des hommes sur la liste. Si la liste comporte un nombre impair de candidats, alors la dernière place de la liste peut être occupée d’une personne du même sexe  que celle qui la précède. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation, le principe de la « tirette intégrale » peut toujours être respecté.

B – La fin de l’effet dévolutif de la case de tête
Lors du dépouillement, les votes sont comptabilisés de manière différente selon que les bulletins soient marqués en case de tête ou exprimés en faveur d’un ou plusieurs candidats. Les votes exprimés en case de tête sont attribués à la liste : on détermine, à travers ce comptage, la répartition des sièges du conseil communal entre les listes. Les voix des candidats (« votes nominatifs ») leur reviennent et déterminent qui siégera au conseil communal en fonction du résultat.
L’effet dévolutif de la case de tête a donc disparu. Auparavant, les bulletins marqués en case de tête indiquaient que l’électeur validait la liste telle qu’elle était présentée. Les votes en case de tête formaient un « pot » dans lequel les candidats, classés en ordre utile, venaient pêcher afin d’atteindre, si possible, le chiffre d’éligibilité.

C – La liste unique
Dans certaines communes, seule une liste a présenté des candidats à l’élection communale. En 2012, ce cas a été rencontré dans les communes d’Onhaye, Ouffet, Tintigny et Vresse-sur-Semois. Cette configuration peut poser problème en cas de défection, de déménagement voire de décès d’un élu car les instances peuvent se retrouver en insuffisance numérique.
Pour prévenir ce type de difficultés, le législateur a introduit deux mesures :

  • La constitution d’un « pool de suppléants » : la liste unique doit obligatoirement comporter 25% de candidats en plus que le nombre de sièges à pourvoir au conseil communal ;
  • L’élection complémentaire : elle est organisée si les instances communales se retrouvent en insuffisance numérique. Dans ce cas,  la composition de la liste comprend un nombre de candidat égal, au minimum, au nombre de postes devenus vacants augmenté d’une unité et, au maximum, au nombre de postes devenus vacants augmenté de 25% du nombre de conseillers composant le conseil.
A partir de quand, en cette année de scrutin communal, les communes ne peuvent plus passer des marchés publics, ou engager du personnel (par exemple) ?

Il y a lieu de distinguer 2 périodes, en lien avec le scrutin communal, l’une, débutant avant le scrutin, appelée « période de prudence » (interprétation administrative), et l’autre, débutant juste après le scrutin,  et visant l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (disposition légale).

Durant ces deux périodes, c’est-à-dire – pour le prochain scrutin -  en principe entre le 14.7.2018 et le 3.12.2018, certaines limitations sont recommandées voire imposées dans la gestion des affaires communales.

Distinguons :

a. La période dite de prudence – recommandation du Ministre de tutelle

Habituellement, et à tout le moins depuis le scrutin communal de 2000, le Ministre des Pouvoirs locaux recommande aux pouvoirs locaux et aux communes notamment, dans une circulaire spécifique, de veiller à une certaine prudence et de limiter, voire d’ajourner la prise de certaines décisions, et ce, jusqu’à présent, dans une période de 3 mois précédant immédiatement les élections.

Ainsi, dans sa circulaire du 28 mars 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait que « (…). Il convient également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant les élections.

La nécessaire continuité du service public implique que les Conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et règlements fiscaux pour 2013.

Toutefois, certaines décisions qui sont susceptibles d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d’urgence ou qui ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l’aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc.

Il me paraît que la sauvegarde de l’intérêt général implique l’ajournement de celles-ci de sorte que les Conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

En conséquence, j’attire votre attention sur la nécessité d’examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver d façon particulièrement bien étayée toute décision des exécutifs et des Conseils communaux et provinciaux prise entre le 14 juillet 2012 et la date d’installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

Les mêmes principes sont d’application pour les Assemblées générales et les conseils d’administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les Conseils de l’action sociale. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s’achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des Conseils de l’action sociale. (…) ».

L’on peut raisonnablement penser qu’une circulaire du même type sera prochainement communiquée par la Ministre des Pouvoirs locaux, qui ferait sans doute débuter la période de prudence à la date du 14 juillet 2018.

b. L’expédition des affaires courantes – l’article L1121-2 CDLD, et plus particulièrement son al. 3

L’article L1121-2 CDLD stipule que :

Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.

Sans préjudice de l’article L1123-1, par. 4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

L’on vise donc ici la période intervenant directement après le scrutin jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (soit en principe jusqu’au 3 décembre 2018).

La disposition, insérée lors de la réforme du CDLD du 8 décembre 2005, consacre ici une véritable obligation pour les conseils et les collèges sortants de limiter, jusqu’à leur remplacement, leur action à l’expédition des affaires courantes.

Cette notion n’est pas précisée dans e CDLD. Dans leur ouvrage Regards sur la démocratie locale en Wallonie, les nouvelles règles applicables aux communes, aux CPAS et aux provinces (ouvrage rédigé par M. Uyttendaele, N. Uyttendaele et J. Sautois , Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 54 à 56), M. Uyttendaele et consorts ont considéré que l’on pouvait s’en référer à l’acception qui avait progressivement émergé de la jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…), il est permis de distinguer trois types d’affaires courantes. Il s’agit, tout d’abord, des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques. Il s’agit, ensuite, des affaires urgentes à savoir celles qui, si elles n’étaient pas réglées sur le champ, risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité. Il s’agit, enfin, des affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal des procédures entamées avant la démission du Gouvernement. La distinction peut parfois s’avérer quelque peu artificielle dès lors qu’il arrive qu’une affaire soit courante à plusieurs titres.

Il n’y a guère de raison que la notion reçoive une acception différente dans le droit communal. (…) ».

Un conseiller communal de la commune X va habiter quelques mois sur le territoire de la commune Y pour revenir ensuite dans la commune X. Peut-il rester conseiller communal de la commune X pendant cette interruption et après son retour ?

En principe, non.

En effet, en vertu de l’article L4142-1, par. 1 CDLD, « … pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.

Pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province.

Pour l’application du présent article, la condition de nationalité énoncée à l’article L4121-1, § 1er, doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.

De même, la condition d’inscription au registre de population de la commune et de résidence dans le secteur concerné doit être remplie au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’une des conditions de l’électorat visées à l’article L4121-1 du même code consiste notamment à :

« (…).

3. être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.

Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.

Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet; (…) ».

Dans son arrêt n°239029 du 7.9.2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de cette disposition, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il fallait être inscrit aux registres de la population de la commune, en manière telle que si, pendant un certain laps de temps, un conseiller communal ne résidait plus sur le territoire de la commune, - et ce même en y revenant ultérieurement -, il perdait une condition d’éligibilité, ouvrant ainsi à la constatation de la déchéance de plein droit de son mandat sur base de l’article L1122-5.