Bonjour ! Mon beau-frère (le frère de mon époux) est Directeur général de la commune de X. Je devais normalement être candidate aux futures élections de cette commune, où j’ai installé ma résidence principale depuis de nombreuses années. L’on me dit que ce ne serait plus possible. Cette affirmation est-elle exacte ? Pouvez-vous m’expliquer ?

Vous pourrez toujours, d’après nous, être candidat e aux élections du 14.10.2018, mais si votre situation familiale ne se modifie pas, vous ne pourrez pas  par contre, si vous être élue,  être installée au conseil communal le 3.12.2018

Développons en reprenant l’évolution législative chronologiquement :

Le décret du 18.4.2013 modifiant certaines dispositions du CDLD (décret dit de la réforme des grades légaux) avait inséré sous l’article L1125-1, relatif aux incompatibilités, (lequel article précise que « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : (… )»), une cause nouvelle d’incompatibilité familiale, libellée comme suit : « 12° Les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement avec le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier et les personnes unies par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier de la commune. ".

Pour être complet, précisions que le même décret précisait que cette disposition entrerait en vigueur lors du renouvellement des conseils communaux de 2018, et qu’en outre, cette incompatibilité (CDLD, art. L1125-1, 12°) ne serait « … pas  d'application pour les membres des conseils et des collèges communaux et provinciaux élus ou désignés préalablement à l'entrée en vigueur de l'alinéa précédent et continuant à siéger sans interruption dans ces organes après cette date. ».

Cette mesure transitoire permettait donc aux conseillers installés avant le 14.10.2018 et réélus lors de ce scrutin de ne pas se voir opposer cette nouvelle cause d’incompatibilité familiale pour la législature 2018-2024.

Depuis, toutefois, le décret du  29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, entré en vigueur, a abrogé cette mesure de clémence accordée aux mandataires en fonction et qui seraient réélus le 14.10 prochain.

Qu’en est-il, dès lors, de votre situation personnelle ?

Les dispositions évoquées plus haut ne vous interdisent absolument pas, selon nous,  de vous porter candidate sur une liste lors des prochaines élections, dans la commune de X.

Ces articles énoncent en effet non pas une cause d’inéligibilité, laquelle vous interdirait de vous porter candidate, mais bien une cause d’incompatibilité   , laquelle intervient plus en aval, en vous empêchant d’être installée au conseil communal.

Compte tenu de ce que vous êtes liée au directeur général de la commune de X par un lien d’alliance au 2ème degré, (celle-ci pouvant être définie comme le lien qui existe entre chacun des époux et les parents de son conjoint), si ce lien subsiste au jour de l’installation du conseil communal du 3.12.2018, vous ne pourrez pas être installée … ou votre beau-frère devra avoir démissionné …

Je serai candidat aux élections communales du 14 octobre prochain. Je sais que les dépenses électorales sont réglementées (montants maxima, …). Tout en respectant scrupuleusement ces montants, je souhaiterais personnaliser ma campagne et profiter de l’été pour distribuer, sur les marchés, …, de ma commune, de sacs de courses réutilisables, floqués d’un petit slogan personnel. Pouvez-vous me confirmer que je peux agir de la sorte ?

D’après nous, vous ne pourrez pas procéder à ces distributions, dès le 14 juillet prochain (période électorale), quand bien même vous auriez procédé à l’achat des sacs avant le commencement de celle-ci.

En effet, s’il est exact que la réglementation relative aux dépenses électorales - , à savoir notamment  la loi du 7.7.1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale, - détermine notamment les montants maxima que les partis, listes et candidats peuvent affecter à la propagande électorale durant la période réglementée, elle pose également l’interdiction de recourir à certaines formes de propagande électorale (voir article 7 de la loi).

C’est ainsi qu’il est rigoureusement interdit de distribuer des gadgets : « … . La notion de gadget a été précisée par le Ministre de l’Intérieur de la manière suivante : « Le Ministre estime que l’on peut parler de gadget si l’on a affaire à un objet dont la personne qui le distribue espère que la personne qui le reçoit l’affectera ultérieurement à l’usage auquel il est normalement destiné, et qu’à cette occasion, l’utilisateur apercevra à chaque fois le message figurant sur l’objet. Par contre, si un candidat distribue une carte du format d’un petit calendrier, où figurent sa photo et les jours et heures où il  reçoit en consultation, il s’agit manifestement d’un message politique » (Doc. Sénat, 1993-1994, n°1092-2, p.12).

Même s’il est possible de prouver au moyen d’une facture que les gadgets ont été achetés avant le début de la période réglementée, l’interdiction de distribuer et de vendre des gadgets reste applicable durant cette période.

Doivent notamment être considérés comme des gadgets interdits : les ballons, les stylos, les jeux de carte, les agendas, les sacs en plastique, les produits naturels (notamment les pommes, les fleurs, etc.). Il est strictement interdit d’en distribuer et d’en vendre. ».

La notion de « gadget » qui y est reprise nous semble correspondre aux objets que vous comptiez distribuer.

Ces commentaires et précisions émanent du Vade-mecum reprenant les commentaires et recommandations concernant l’interprétation de la réglementation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections locales, adopté par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications (Parlement de Wallonie), le 28 mars 2018 (en l’occurrence en sa page 29).

Ce vade-mecum est disponible sur le site Elections 2018 du SPW, à l’adresse suivante :

http://electionslocales.wallonie.be/sites/default/files/documents_telechargeables/Presentation_par_conseillers_COM/vade-mecum-DepensesPW-loc.pdf

On m'a dit que le nombre de mandataires à élire par commune était fonction des chiffres de la population de chaque commune. Est-ce exact ? Pouvez-vous me donner des exemples ? Par ailleurs, à quel moment ces chiffres sont-ils établis et connus ?

Il est exact que le nombre de conseillers communaux et d’échevins dépend des chiffres de la population de chaque commune. Ce principe est édicté à l’article L1122-3 CDLD pour les conseillers, et L1123-9 pour les échevins.

C’est ainsi que l’article L1122-3 CDLD prévoit  que le conseil communal est composé – bourgmestre et échevins compris (ce nombre de membres restant inchangé lorsqu’un membre du collège n’est pas désigné au sein du conseil) -, par exemple de 15 membres dans les communes de 4.000 à 4.999 habitants, de 21 membres dans les communes de 9.000 à 11.999 habitants, de 29 membres dans les communes de 25.000 à 29.999 habitants, ou encore de 51 membres pour les communes de 200.000 à 249.999 habitants.

Pour ce qui est des échevins, l’article L1123-9 CDLD stipule, qu’il y a 3 échevins dans les communes de 1.000 à 4.999 habitants, 5 échevins dans les communes de 10.000 à 19.999 habitants, 6 échevins dans les communes de 20.000 à 29.999 habitants, ou 10 échevins dans les communes de 200.000 habitants et plus.

Le moment de l’arrêt officiel de ces chiffres est fixé dans le CDLD, en son article L1121-3 :

« La classification des communes conformément aux articles L1122-3 et L1123-9 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année du renouvellement intégral.

(…)

Les chiffres de la population des communes de la Région, établis conformément à l'alinéa 1er, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du Gouvernement, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu. ».

Cela signifie donc que :

  • l’actualisation des chiffres est effectuée lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux, soit ici lors du scrutin du 14.10.2018 ;
  • le nombre d’habitants pris en considération  est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée au 1.1.2018 ;
  • ces chiffres sont publiés au M.B. au tard le 1.5.2018.

C’est au Moniteur belge du 21.3.2018 qu’ont été publiés :

  • l’arrêté du Gouvernement wallon établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1.1.2018 ;
et l’arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l’article L1121-3, al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Vous aviez précédemment évoqué la période de prudence à respecter entre le 14 juillet prochain et les élections, édictée aux travers de circulaires ministérielles, et signaliez qu une circulaire du même type allait probablement être prise pour 2018. Qu en est-il à ce jour (mars 2018) ?

Effectivement, nous avions  abordé cette problématique dans la question : A partir de quand, en cette année de scrutin communal, les communes ne peuvent plus passer des marchés publics, ou engager du personnel (par exemple) ?
Eh bien, la circulaire millésime 2018, sous la signature de la Ministre De Bue, datant du 5 mars 2018 (Inforum n°319252) a été adressée aux communes notamment, avec un texte similaire aux précédentes.

Elle est aussi disponible sur le site de la DGO5.

Etant actuellement conseiller communal, je ne serai plus candidat lors du prochain scrutin dans ma commune, mais j'y habiterai toujours et resterai bien évidemment particulièrement intéressé à la vie politique locale. Le fait que je ne sois pas candidat pour les élections du 14 octobre 2018, signifie-t-il que dès le 15 octobre 2018, je ne serai plus conseiller communal et ne pourrai dont plus siéger au conseil?

La réponse à cette question est négative.

En effet, en vertu de l'article L1121-2 al. 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux sortants lors d'un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu'à ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Vous serez donc, après le scrutin du 14 octobre prochain, un conseiller communal "sortant", qui, -  en vertu du principe de continuité du service public et de la disposition évoquée plus haut -, restera en principe en fonction jusqu'à ce que les conseillers communaux issus du prochain scrutin aient prêté serment. Cela signifie donc concrètement que si le collège communal convoquait une réunion du conseil communal après le scrutin du 14 octobre 2018, mais avant la séance d'installation des nouveaux organes communaux, le 3 décembre 2018, vous serez convoqué à cette séance en votre qualité de conseiller communal.

Je suis candidat aux prochaines élections communales et j'espère bien être élu. L'on m'a signalé que la prestation de serment et l'entrée en fonction des conseillers communaux auraient lieu le 3 décembre prochain. Toutefois, des raisons professionnelles impérieuses me contraignent à un déplacement à l'étranger, du 1er au 15 décembre prochain. Vais-je ipso facto perdre ma place de conseiller communal, si je ne suis pas présent pour prêter serment à cette séance d'installation?

Non, le fait que vous ne puissiez être présent à la séance d'installation du conseil fixée le 3 décembre prochain, n'entrainera pas ipso facto la perte de votre qualité d'élu au conseil communal.

Il convient toutefois de veiller à ne pas répéter cette absence, laquelle pourrait alors être "sanctionnée".

En effet, l'article L1126-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que les élus qui, après avoir reçu deux convocations consécutives à l'effet de prêter serment, s'abstiennent, sans motifs légitimes, de remplir cette formalité, sont considérés comme démissionnaires[1].

Cette disposition exige donc que vous ayez manqué deux convocations consécutives pour prêter serment, et qu'en outre, votre absence auxdites séances du conseil communal ne soit pas fondée sur des motifs légitimes.

Dans la circulaire du 6 septembre 2012, relative à la validation et à l'installation des conseillers communaux et du collège communal, le Ministre FURLAN recommandait à ce sujet, "(…). Afin d'éviter les contestations, il convient que ces deux convocations écrites mentionnent très clairement l'objet des séances et que la seconde reproduise en outre in extenso le texte de l'article L1126-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Elles seront adressées au domicile de l'élu par envoi recommandé ou remises en mains propres contre accusé de réception au moins sept jours francs avant celui de la réunion, …".

Il pourrait s'avérer prudent d'envoyer au directeur général un courrier lui expliquant le motif pour lequel vous ne pourrez être présent, et le cas échéant, lui envoyer copie de tout document justificatif émanant de votre employeur, et établissant l'obligation pour vous d'être à l'étranger en date du 3 décembre prochain.
De la sorte, vous pourrez prêter serment et être installé à la séance suivante du conseil communal.

[1] A notre estime, la terminologie utilisée ici est incorrecte: à proprement parler, il ne s'agit pas en effet d'une fin prématurée du mandat de conseiller, puisque cette démission d'office intervient avant l'installation du candidat conseiller communal. Il aurait dès lors mieux valu considérer que ces candidats sont réputés se désister.

Lors de la séance d installation des conseils communaux, un groupe politique connaît une vague de désistements : le candidat désigné et, dans la foulée, le 1er suppléant de la liste ont tous les deux notifié au conseil, en respectant les conditions imposées par l article L1122-4, qu ils se désistaient. Il a donc fallu appeler le 2ème suppléant de la liste et procéder à son installation. Si, en cours de législature, un conseiller communal du même groupe venait à démissionner, ces deux personnes pourraient-elles, à nouveau, être appelées à être installées ?

La réponse est négative. Un désistement dévient définitif et ne peut donc plus être retiré, une fois que le conseil communal en a pris acte dans une décision motivée.

« Le suppléant qui n’accepte pas le mandat devenu vacant perd son droit de suppléance et ne peut donc plus le faire valoir lors d’une nouvelle vacance » (voir Manuel permanent de droit communal, UGA, Namur, feuillets mobiles, pp. 82 et 83, n°111.623.4).

Dans sa circulaire du 6.9.2012 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal (M.B. 26.9.2012), le Ministre des Pouvoirs locaux précisait ce qui suit (p. 59240) précisait ce qui suit : « (…) Le désistement devient définitif, et ne peut en conséquence plus être retiré, dès que le conseil en a pris acte. Il est alors procédé séance tenante à l’installation d’un suppléant en qualité de membre titulaire, après vérification de ses  pouvoirs. (…) ».

Enfin, relevons qu’à l’occasion de sa réponse à la question écrite n°689 lui posée le 28.6.2016 par M. Jeholet, et relative au remplacement d’un conseiller communal en congé parental, le Ministre des Pouvoirs locaux a rappelé que si le premier suppléant, appelé à effectuer ce remplacement se désistait, il perdait définitivement le droit à être installé ultérieurement en cours de mandature, que ce soit pour un remplacement provisoire, mais aussi pour un remplacement définitif (ndrl ex. pour remplacer un conseiller démissionnaire).

Quelles sont les grandes étapes nécessaires pour se porter candidat et les règles qui régissent la confection des listes ?

Par Séverine Karko, Attachée, Service public de Wallonie, DGO5

Voir le "Kit candidats" du SPW

Vous souhaitez être candidat à l’élection communale du 14 octobre prochain ? Ceci implique un certain nombre de formalités à accomplir dans des délais précis.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des grandes étapes nécessaires pour se porter candidat et des règles qui régissent la confection des listes.

1 – Les grandes étapes d’un dépôt de candidature
Tout d’abord, concernant les candidatures, il faut se pencher sur le parrainage. Pour se présenter à l’élection communale, un candidat doit recueillir un certain nombre de signatures : soit de deux  conseillers communaux , soit  d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce nombre de signatures varie en fonction de la taille de la commune, de la manière suivante :

  • 5 électeurs (si la commune compte moins de 500 habitants) ;
  • 10 électeurs (si la commune compte entre 500 et 2 000 habitants) ;
  • 20 électeurs (si la commune compte entre 2 001 et 5 000 habitants) ;
  • 30 électeurs (si la commune compte entre 5 001 et 10 000 habitants) ;
  • 50 électeurs (si la commune compte entre 10 001 et 20 000 habitants) ;
  • 100 électeurs (si la commune compte au moins 20 001 habitants).

Une candidature valablement parrainée doit ensuite être valablement déposée auprès de l’autorité compétente. Au niveau communal, c’est le président du bureau communal qui est compétent pour recevoir les candidatures. Ce Bureau se réunit le 1er septembre 2018 et publie un avis indiquant le lieu de dépôt des candidatures. Le dépôt officiel des candidatures se tient quant à lui le jeudi 13 septembre et le vendredi 14 septembre 2018, au lieu précisé par le Bureau. Celui-ci arrête provisoirement les listes le 18 septembre. Les listes définitives sont arrêtées après éventuel recours le 20 septembre 2018.

2 – Les grands principes qui régissent la confection des listes

A – Le principe de la « tirette »
L’article L4142-7, §1, 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce l’obligation, pour les listes, d’être constituées d’autant de femmes que d’hommes. Ce système paritaire est complété par la règle de la tirette qui vise les places des candidats de l’un et de l’autre sexe sur la liste. Ainsi, l’article prescrit « tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu’il suit dans l’ordre de la liste ». Le sexe du candidat tête de liste est donc déterminant puisqu’il conditionne le classement des femmes et des hommes sur la liste. Si la liste comporte un nombre impair de candidats, alors la dernière place de la liste peut être occupée d’une personne du même sexe  que celle qui la précède. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation, le principe de la « tirette intégrale » peut toujours être respecté.

B – La fin de l’effet dévolutif de la case de tête
Lors du dépouillement, les votes sont comptabilisés de manière différente selon que les bulletins soient marqués en case de tête ou exprimés en faveur d’un ou plusieurs candidats. Les votes exprimés en case de tête sont attribués à la liste : on détermine, à travers ce comptage, la répartition des sièges du conseil communal entre les listes. Les voix des candidats (« votes nominatifs ») leur reviennent et déterminent qui siégera au conseil communal en fonction du résultat.
L’effet dévolutif de la case de tête a donc disparu. Auparavant, les bulletins marqués en case de tête indiquaient que l’électeur validait la liste telle qu’elle était présentée. Les votes en case de tête formaient un « pot » dans lequel les candidats, classés en ordre utile, venaient pêcher afin d’atteindre, si possible, le chiffre d’éligibilité.

C – La liste unique
Dans certaines communes, seule une liste a présenté des candidats à l’élection communale. En 2012, ce cas a été rencontré dans les communes d’Onhaye, Ouffet, Tintigny et Vresse-sur-Semois. Cette configuration peut poser problème en cas de défection, de déménagement voire de décès d’un élu car les instances peuvent se retrouver en insuffisance numérique.
Pour prévenir ce type de difficultés, le législateur a introduit deux mesures :

  • La constitution d’un « pool de suppléants » : la liste unique doit obligatoirement comporter 25% de candidats en plus que le nombre de sièges à pourvoir au conseil communal ;
  • L’élection complémentaire : elle est organisée si les instances communales se retrouvent en insuffisance numérique. Dans ce cas,  la composition de la liste comprend un nombre de candidat égal, au minimum, au nombre de postes devenus vacants augmenté d’une unité et, au maximum, au nombre de postes devenus vacants augmenté de 25% du nombre de conseillers composant le conseil.
A partir de quand, en cette année de scrutin communal, les communes ne peuvent plus passer des marchés publics, ou engager du personnel (par exemple) ?

Il y a lieu de distinguer 2 périodes, en lien avec le scrutin communal, l’une, débutant avant le scrutin, appelée « période de prudence » (interprétation administrative), et l’autre, débutant juste après le scrutin,  et visant l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (disposition légale).

Durant ces deux périodes, c’est-à-dire – pour le prochain scrutin -  en principe entre le 14.7.2018 et le 3.12.2018, certaines limitations sont recommandées voire imposées dans la gestion des affaires communales.

Distinguons :

a. La période dite de prudence – recommandation du Ministre de tutelle

Habituellement, et à tout le moins depuis le scrutin communal de 2000, le Ministre des Pouvoirs locaux recommande aux pouvoirs locaux et aux communes notamment, dans une circulaire spécifique, de veiller à une certaine prudence et de limiter, voire d’ajourner la prise de certaines décisions, et ce, jusqu’à présent, dans une période de 3 mois précédant immédiatement les élections.

Ainsi, dans sa circulaire du 28 mars 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait que « (…). Il convient également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant les élections.

La nécessaire continuité du service public implique que les Conseils communaux et provinciaux actuellement en place adoptent les budgets et règlements fiscaux pour 2013.

Toutefois, certaines décisions qui sont susceptibles d’avoir des incidences au-delà de l’exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d’urgence ou qui ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l’aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc.

Il me paraît que la sauvegarde de l’intérêt général implique l’ajournement de celles-ci de sorte que les Conseils communaux et provinciaux issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

En conséquence, j’attire votre attention sur la nécessité d’examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver d façon particulièrement bien étayée toute décision des exécutifs et des Conseils communaux et provinciaux prise entre le 14 juillet 2012 et la date d’installation des nouveaux conseils provinciaux et communaux.

Les mêmes principes sont d’application pour les Assemblées générales et les conseils d’administration des sociétés intercommunales ainsi que pour les Conseils de l’action sociale. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s’achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des Conseils de l’action sociale. (…) ».

L’on peut raisonnablement penser qu’une circulaire du même type sera prochainement communiquée par la Ministre des Pouvoirs locaux, qui ferait sans doute débuter la période de prudence à la date du 14 juillet 2018.

b. L’expédition des affaires courantes – l’article L1121-2 CDLD, et plus particulièrement son al. 3

L’article L1121-2 CDLD stipule que :

Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.

Sans préjudice de l’article L1123-1, par. 4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs.

L’on vise donc ici la période intervenant directement après le scrutin jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (soit en principe jusqu’au 3 décembre 2018).

La disposition, insérée lors de la réforme du CDLD du 8 décembre 2005, consacre ici une véritable obligation pour les conseils et les collèges sortants de limiter, jusqu’à leur remplacement, leur action à l’expédition des affaires courantes.

Cette notion n’est pas précisée dans e CDLD. Dans leur ouvrage Regards sur la démocratie locale en Wallonie, les nouvelles règles applicables aux communes, aux CPAS et aux provinces (ouvrage rédigé par M. Uyttendaele, N. Uyttendaele et J. Sautois , Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 54 à 56), M. Uyttendaele et consorts ont considéré que l’on pouvait s’en référer à l’acception qui avait progressivement émergé de la jurisprudence du Conseil d’Etat : « (…), il est permis de distinguer trois types d’affaires courantes. Il s’agit, tout d’abord, des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques. Il s’agit, ensuite, des affaires urgentes à savoir celles qui, si elles n’étaient pas réglées sur le champ, risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité. Il s’agit, enfin, des affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal des procédures entamées avant la démission du Gouvernement. La distinction peut parfois s’avérer quelque peu artificielle dès lors qu’il arrive qu’une affaire soit courante à plusieurs titres.

Il n’y a guère de raison que la notion reçoive une acception différente dans le droit communal. (…) ».

Un conseiller communal de la commune X va habiter quelques mois sur le territoire de la commune Y pour revenir ensuite dans la commune X. Peut-il rester conseiller communal de la commune X pendant cette interruption et après son retour ?

En principe, non.

En effet, en vertu de l’article L4142-1, par. 1 CDLD, « … pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur, conserver les conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du présent Code ou à l’article 1erbis de la loi électorale communale, et ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles L4121-2 et L4121-3 du présent Code au plus tard le jour de l’élection.

Pour pouvoir être élu conseiller provincial, il faut en outre être inscrit au registre de population d’une commune de la province.

Pour l’application du présent article, la condition de nationalité énoncée à l’article L4121-1, § 1er, doit être remplie au plus tard le jour de la présentation des candidatures.

De même, la condition d’inscription au registre de population de la commune et de résidence dans le secteur concerné doit être remplie au plus tard le 1er août de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’une des conditions de l’électorat visées à l’article L4121-1 du même code consiste notamment à :

« (…).

3. être inscrit au registre de population de la commune pour les élections communales, provinciales et de secteur.

Pour les élections provinciales, il faut résider dans une commune de la province.

Pour les élections des conseils de secteur, il faut en plus résider dans le secteur pour le conseil duquel l’élection a lieu.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 juillet de l’année durant laquelle ont lieu les élections.

L’électeur vote dans la commune sur les registres de population de laquelle il est inscrit au plus tard le 31 juillet; (…) ».

Dans son arrêt n°239029 du 7.9.2017, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de cette disposition, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il fallait être inscrit aux registres de la population de la commune, en manière telle que si, pendant un certain laps de temps, un conseiller communal ne résidait plus sur le territoire de la commune, - et ce même en y revenant ultérieurement -, il perdait une condition d’éligibilité, ouvrant ainsi à la constatation de la déchéance de plein droit de son mandat sur base de l’article L1122-5.